Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION ET DU SITE PLEINE SANTE DOMICILE

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation de l'application mobile « Pleine Santé Domicile » ainsi que le site « www.pleinesantedomicile.fr », édités par la société HPC, SARL au capital de 1000 Euros immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 809 409 212, dont le siège social est situé au 8 allée des fontainiers 04000 DIGNE LES BAINS.

1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- Application : l'application mobile « Pleine Santé Domicile » ;
- Site Pleine Santé Domicile : le site internet www.pleinesantedomicile.fr ;
- Pharmareflex : nom de marque des services et formations de la société « Hélène Prêcheur – Les Formations Pratiques » ;
- Contenu : tout fichier informationnel sur le Site, quelle que soit sa nature (textuel, audio, audiovisuel, audio textuel, graphique, photographique, etc…), susceptible d'être publié sur l'Application ;
- Données Personnelles : données à caractère personnel, appartenant à l'Utilisateur, et traitées par l'Application et le Site, dans le cadre de son utilisation par l'Utilisateur, qu'il soit usager ou intervenant ;
- Partenaires : personne physique ou morale ayant acquis auprès de la HPC le droit de contribuer à la description d'un ou plusieurs services, dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
- Usager : patient ou bénéficiaire de la coordination entre les intervenants – l'usager intégré dans Pleine Santé Domicile peut avoir accès à son espace personnel s'il le souhaite sur simple abonnement ;
- Intervenant : toute personne identifiée par l'usager comme intervenant dans son parcours de soin – il peut être professionnel de santé, professionnel du secteur médico-social ou encore aidant ;
- Utilisateur : usager ou intervenant ;
- Formation en exercice coordonné : formation pluriprofessionnelle pour travailler en relation les uns avec les autres autour d'une problématique commune ;
- Licence d'utilisation : droit d'utiliser légalement la totalité ou une partie d'une oeuvre protégée, d'une marque déposée, d'un brevet ou d'un design qui bénéficie de la protection dessins et modèles ;
- Logiciel libre : logiciel dont l'utilisation, l'étude, la modification et la duplication par autrui en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et juridiquement, ceci afin de garantir certaines libertés induites, dont la possibilité de partage entre individus ;
- Consultant : statut d'un intervenant qui accède sans obligation de formation ou de règlement à Pleine Santé Domicile – cet intervenant est associé à un ou plusieurs usagers via un ou plusieurs intervenant(s) actif(s) et ne peut être à l'origine de la création d'usagers ;
- Actif : statut d'un intervenant qui accède à Pleine Santé Domicile via un abonnement et/ou de la formation en exercice coordonné – ce statut ouvre la possibilité à l'intervenant de créer des usagers ;
- Aidant : tout intervenant non professionnel de l'entourage familial ou social de l'usager.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles HPC permet aux intervenants et usagers d'accéder à l'Application.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l'Application.
Le téléchargement de l'Application et l'ouverture d'un compte personnel sont subordonnés à l'acceptation par l'Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.
HPC se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle validation de la part de l'Utilisateur.
En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, HPC invite les utilisateurs à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

3. Services
L'Application a pour objet de permettre à ses utilisateurs de mettre en place une coordination autour des usagers afin d'optimiser la prise en charge à domicile dans le cadre du parcours de soin de l'usager.
Dans le cas où l'utilisateur est un intervenant :
Dans l'application Pleine Santé Domicile disponible aux intervenants, chaque espace dédié à l'usager comprend les éléments suivants :
- Un agenda dans lequel les intervenants liés à l'usager ont mentionné leurs RDV éventuels avec l'usager ;
- La liste des intervenants identifiés et validés auprès de l'usager ;
- Une messagerie sécurisée entre les intervenants et/ou l'usager pour permettre la coordination et l'optimisation de la prise en charge ;
- Des entretiens santé (formulaires spécifiques à certaines professions) ;
- Les points de vigilance renseignés par les intervenants ;
- Un cahier de liaison reprenant les points de vigilance, actions, notifications, alertes et évènements ;
- Le parcours de vie reprenant les évènements et alertes ;
- Un espace documents où l'usager et les intervenants peuvent déposer des informations ;
- Un espace personnel avec les coordonnées de l'usager.

Exemples d'actions (liste non exhaustive) : soin d'une plaie, injection (insuline, héparine…), prise de sang, rééducation, prise de repas, prise des médicaments, toilette, ménage, prescription médicale, accompagnement à une téléconsultation, installation d'un équipement (lit médical, verticalisateur…), prise de tension / mesure de glycémie, livraison de médicaments, bilan nutritionnel, séance d'orthophonie, pose / enlèvement de bas de compression médicale…

Exemples de point de vigilance (liste non exhaustive) : observance du traitement médicamenteux, fatigue anormale, manque d'appétit / perte de poids, dégradation de l'état psychologique, agressivité, douleur, perte de mobilité.

Exemples de notifications (liste non exhaustive) : renouvellement d'ordonnance, surveillance du poids, prise de tension, changement des draps, préconisation d'équipement (réhausse toilette, barre d'appui…), mise en place de compléments nutritionnels, oxymétrie.

Exemples d'alertes (liste non exhaustive) : hospitalisation, chute, rétention urinaire, hypertension, essoufflement anormal, dépression, présence de saignements anormaux, confusion.

Exemples d'évènements (liste non exhaustive) : changement d'intervenant, nouvel intervenant, changement du code de la porte d'entrée, animaux domestiques.

Exemples d'entretiens santé (liste non exhaustive) : dépistage diabète, évaluation de la dénutrition, échelle de mesure du risque d'escarres, bilan partagé de médication, entretien de grossesse, suivi de traitement de chimiothérapie.

En sus de cet espace « usager », chaque espace dédié aux intervenants comprend les rubriques suivantes :
- Un agenda de l'ensemble des RDV fixés pour les usagers de l'intervenant avec possibilité de le synchroniser avec un autre agenda professionnel ;
- Une messagerie sécurisée ;
- Un espace professionnel renseigné par HPC avec des documents d'information, des protocoles, des guides d'entretiens, des liens vers des modules de formation en ligne, une base de données de dispositifs médicaux ;
- Un espace personnel avec les coordonnées de l'intervenant.
Un formulaire de contact est disponible dans l'espace « Nous contacter ».
Intégration d'un usager et rattachement d'un usager à des intervenants tiers :
L'intervenant peut intégrer des usagers s'il est actif.
Dans le cas où l'utilisateur est un usager :
Dans l'application Pleine Santé Domicile disponible aux usagers, chaque espace dédié à l'usager comprend les éléments suivants :
- Un agenda dans lequel les intervenants liés à l'usager ont mentionné leurs RDV éventuels avec l'usager ;
- La liste des intervenants identifiés et validés auprès de l'usager ;
- Une messagerie sécurisée entre les intervenants et/ou l'usager pour permettre la coordination et l'optimisation de la prise en charge ;
- Les équipements (dispositifs médicaux et matériel médical) de l'usager avec descriptif ;
- Un espace documents où l'usager et les intervenants peuvent déposer des informations ;
- Un espace personnel avec les coordonnées de l'usager.
Un formulaire de contact est disponible dans l'espace « Nous contacter ».

4. Accès à l'Application & au site internet
L'Application et le site sont accessible par identifiant et mot de passe dès téléchargement et application des CGU & Politique de confidentialité.
L'usager a un accès gratuit. L'aidant familial a un accès sans frais pendant une période de 3 mois. Il devra ensuite s'acquitter d'un abonnement qui lui permettra d'utiliser le site et l'application pour une durée de 12 mois reconductible.
Le professionnel non formé à l'exercice coordonné en lien avec des organismes de formation partenaires à HPC dispose d'un accès sans frais pendant une durée maximale de 12 mois en tant qu'intervenant consultant (sans possibilité d'intégrer des usagers et/ou de nouveaux intervenants sur les usagers auprès desquels il a été identifié). A l'issue de sa formation à l'exercice coordonné validante, il sera considéré comme intervenant actif pendant 12 mois reconductibles (avec une formation en exercice coordonné validante) lui permettant de créer des usagers et autres intervenants.
Les formations validantes sont accessibles dans l'espace pro des intervenants.

5. Qualité des Contenus
Les contenus des informations présentes dans l'application Pleine Santé Domicile ainsi que dans le site sont soit de source publique soit de sites de référence dans la thématique retenue. En toutes hypothèses, HPC n'assume aucune responsabilité éditoriale sur les Contenus dont elle n'est pas l'auteur ni l'éditeur.
Concernant les informations relatives aux usagers et/ou intervenants échangées via l'application, elles sont sous la seule et entière responsabilité de leur auteur(e) et se doivent de respecter les utilisateurs quels qu'ils soient, dans le respect de la déontologie et de leurs professions respectives.
Les informations sont filtrées par groupe professionnel afin d'assurer la confidentialité de celles-ci.
Des règles de gestion de droits ont été appliquées en ce sens.
Le consentement de l'usager pour figurer dans l'application est obligatoire. Tout intervenant décidant d'intégrer un usager dans l'application doit s'assurer de son consentement et engage sa pleine responsabilité quant à ce consentement de l'usager.

6. Responsabilité d'HPC
L'Application et le Site Pleine Santé Domicile sont des dispositifs permettant à ses utilisateurs de mettre en place une coordination autour des usagers afin d'optimiser la prise en charge à domicile dans le cadre du parcours de soin de l'usager.
HPC ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de l'Application dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, ou le fait d'un tiers ou de toute circonstance quelle qu'elle soit.

7. Qualité et continuité du service
HPC s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession.
HPC se réserve la possibilité de suspendre l'accès à l'Application ou du Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration du service.
Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès, et des réseaux d'objets connectés, l'interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l'accès à l'Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de la société HPC.
En fonction du coût réglé par les utilisateurs, un dédommagement à hauteur maximal de leur abonnement annuel pourra être demandé à la société HPC en cas d'arrêt du service.

8. Limitation de responsabilité
HPC ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Toutes les données autres que purement médicales, diffusées sur l'application sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d'investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits pouvant être présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de HPC ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
HPC ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l'information. En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, HPC ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur sans l'accord expresse de ses représentants légaux.

9. Informatique et liberté
HPC respecte la vie privée des utilisateurs de l'application PLEINE SANTE DOMICILE et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. HPC s'engage à ce que les informations personnelles du bénéficiaire non professionnel ne soient utilisées qu'à des fins de suivi et organisation des soins de santé. Par ailleurs, HPC certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l'objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la réglementation applicable, chaque souscripteur est informé qu'il est en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente telle que le CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en France : COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES www.cnil.fr 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél. 01 53 73 22 22 afin de faire supprimer ou corriger des informations personnelles le concernant.
HPC se réserve le droit d'informer par email les utilisateurs de l'application PLEINE SANTE DOMICILE de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
L'utilisateur de cette application a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels en écrivant à HPC par email ou courrier postal.

10. Propriété intellectuelle
L'utilisateur de l'application PLEINE SANTE DOMICILE s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des oeuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
HPC est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu'au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.
HPC consent à l'utilisateur de l'application un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Il en est de même des flux RSS et les newsletters éventuelles.

11. Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. L'exploitation du contenu est expressément prohibée. Le fait d'accéder à l'application PLEINE SANTE DOMICILE développée par HPC, implique la souscription entière et sans réserve de l'utilisateur à ces conditions générales et à la politique de confidentialité, lesquelles représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'utilisateur et HPC. En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité, HPC se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. HPC pourra alors assigner l'utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale. De même, HPC se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'adhésion en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous. Toute condition contraire non acceptée par HPC lui est inopposable. Le fait pour HPC de ne pas se prévaloir de l'une des présentes conditions générales d'utilisation n'équivaut pas à une renonciation pour lui à s'en prévaloir ultérieurement.